Les locations de maison entre particuliers sont également réglementées afin d’assurer la sécurité des deux parties. Voici une explication détaillée de ces règles particulières.
La saison des locations de vacances est en cours. Qu’elles soient effectuées via une plateforme en ligne ou directement, certaines obligations et certains droits sont indispensables pour leur bon déroulement, afin d’éviter que vos vacances de rêve ne se transforment en cauchemar.
Le premier élément essentiel de la location saisonnière entre particuliers est le contrat. Il est obligatoire et doit être signé en deux exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire).
Le contrat doit préciser les dates précises d’arrivée et de départ, la durée de la location, l’adresse du logement, sa superficie, une description de son aménagement intérieur et un inventaire des meubles et des équipements et services fournis.
« Si une piscine privée est présente, le propriétaire doit prouver qu’il respecte les normes de sécurité pour prévenir les noyades accidentelles », peut-on lire sur le site service-public.fr.
Que faire en cas de désistement ?
Le contrat doit également préciser le prix et les modalités et conditions de paiement de la location (acomptes, arrhes, ou éventuellement dépôt de garantie).
Si le contrat est établi par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant total des sommes (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) demandées avant la location ne peut pas dépasser 25% du prix de la location.
Voici les règles en cas d’annulation, si le contrat n’en précise aucune : en cas de désistement du locataire, il ne pourra pas récupérer les arrhes ou l’acompte qu’il a déposé.
En revanche, si l’annulation provient du propriétaire, celui-ci doit rembourser au locataire deux fois le montant des arrhes qu’il a versé. Si c’est un acompte qu’il a reçu, il doit le rembourser intégralement au locataire, et également l’indemniser pour un éventuel préjudice moral.
Il est important de noter que ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure.
Que faire en cas de logement non conforme ou de propriétaire malhonnête ?
Il est possible que la location ne corresponde pas aux photos ou aux informations fournies (surface, équipements, problèmes majeurs dans l’appartement, etc.).
En cas d’informations inexactes sur le logement ou de pratiques commerciales trompeuses, le locataire a deux options.
S’il ne peut pas rester dans la location, il a le droit de demander au propriétaire de lui rembourser intégralement le prix de la location, en lui envoyant une lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
Le locataire lésé peut également déposer une plainte auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) affiliée au lieu du logement.
Concernant une éventuelle assurance, il n’y a aucune obligation pour un logement meublé, selon la loi. Cependant, le propriétaire peut souscrire une assurance lui-même, ou demander à son locataire d’en souscrire une.
En cas de souscription, deux options sont possibles : ajouter un avenant à son contrat d’assurance habitation – avec cette garantie villégiature, ou souscrire un contrat d’assurance spécifique auprès d’un assureur de son choix, valable pour la durée de la location du bien.
Source : CNEWS
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