Il t’est déjà arrivé que les branches d’arbre du voisinage dépassent les limites établies et te crée de l’ombre au passage ? Cependant, ton voisin ne s’en préoccupe pas vraiment et laisse traîner ses branches dans ton jardin. L’envie de prendre une scie et de tout découper te démange de l’intérieur, mais la vraie question est : Est-ce que tu en as le droit ? Il existe un procédé qui te permet de gérer ce genre de situation tout en respectant les lois écrites.
Que dit la loi sur les branches qui dépassent la propriété du voisinage ?
Selon l’article 673 du Code Civil, tu peux exiger de ton voisin qu’il s’occupe de ses branches débordantes, cependant tu n’as strictement pas le droit de les couper toi-même sans l’accord de ton voisin. Attention ! Cette loi concerne uniquement les branches. Pour ce qui est des racines, ronces et brindilles, tu es tout à fait en droit de les débarrasser de ta propriété. Dans tous les cas, ton voisin se retrouve en tort et pourrait être passible de poursuite au civil, cela dépend principalement de la taille des végétations. Si l’arbre mesure plus de 2 mètres de haut, tu peux demander l’abattage de l’arbre en question. L’idéal est toujours de le prévenir et essayer de trouver un terrain d’entente à l’amiable avec lui. Toutefois si ton voisin n’en fait qu’à sa tête et refuse de prendre ses responsabilités en main, tu peux le saisir au tribunal d’instance.
Que doit-on faire dans ces circonstances ?
Dans un premier temps, la discussion est la plus accessible des solutions et permet de garder une bonne relation à la fin. Il se peut qu’il n’y ait simplement pas prêté attention. Cet acte suffit largement à régler la question si tu es en bons termes avec ton prochain. Tu peux également faire une demande écrite. Il faut que cette lettre figure une date, ta demande explicite d’opérer à la coupe des branches qui empiètent sur votre emplacement. Si malgré tous vos efforts, il refuse toujours d’obtempérer, tu as le droit de faire appel à un conciliateur de justice, un bailleur, un syndic de copropriété ou encore un agent municipal. En dernier recours, lui adresser un courrier personnalisé signé par un avocat est nécessaire et permet de le saisir dans un tribunal judiciaire
Il y a-t-il une différence entre un locataire et un propriétaire
La loi diffère si l’individu en question est propriétaire. En effet, en étant propriétaire, tu es dans l’obligation de couper tes branches afin d’éviter tout litige. Néanmoins, les charges se partagent avec le propriétaire dans le cas où tu en es locataire du bien concerné. C’est pourquoi celui qui est en possession de la demeure se charge de tous les travaux lourds et veille à l’habitabilité du lieu, tandis que l’occupant attaque tout ce qui est entretien.
