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Divorcer par consentement mutuel : les premières démarches

Si tu es arrivée jusqu’à Sous Notre Toit, il est probable que ce soit par l’intermédiaire de Mademoiselle Dentelle, et donc que tu sois mariée. Si tu es une toute jeune mariée, alors cet article risque de ne pas beaucoup t’intéresser, tu peux donc passer ton chemin (retiens juste qu’il existe pour plus tard, ha ha – blague de divorcée). Mais si tu es un vieux de la vieille alors peut-être que…

Personnellement, quand je me suis mariée, j’étais la première parmi les proches de ma génération. J’ai donc beaucoup cherché sur Internet pour trouver réponses et idées. Mademoiselle Dentelle, notamment, est devenu ma Bible. Puis quand, six ans plus tard, j’ai décidé de divorcer, j’étais la première de mon entourage de ma génération également. Mais cette fois-ci, Internet avait beaucoup moins de réponses à m’offrir. 

J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin principalement sur des sites juridiques, mais, bizarrement (?), j’ai lu très peu d’expériences personnelles à ce sujet. C’est pour pallier ce manque que je t’écris aujourd’hui. 

Petite précision : je ne parlerai ici que du divorce par consentement mutuel car malheureusement (ou heureusement !) c’est le seul que je connaisse. Je ne pourrai donc pas te renseigner sur les autres types de divorce, mais peut-être y aura-t-il des personnes qui le pourront dans les commentaires ?

Divorce par consentement mutuel : premières démarches

Crédits photo (creative commons) : kaboompics

Un mot déjà sur le divorce par consentement mutuel

C’est un divorce qui, comme son nom l’indique, suppose que toi et ton futur ex êtes d’accord pour divorcer. Mieux : il suppose que vous êtes d’accord pour tout ce qui concerne le divorce, c’est-à-dire également toutes ses conséquences (division des possessions, de l’épargne, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). 

C’est de loin le type de divorce le plus simple, le plus rapide et le moins onéreux. C’est pour cela que ça peut vraiment valoir le coup de chercher à vous accorder avec ton ex, même si vous n’êtes pas vraiment en bons termes (c’est rarement l’osmose parfaite quand on divorce – c’est bien pour ça qu’on divorce).

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel a été encore simplifié : il n’est désormais plus nécessaire de passer devant un juge, à part si un enfant du couple demande à être entendu (les nôtres ayant 3 et 6 ans, c’est peu probable…). Chaque époux se choisit un avocat, et ce sont les deux avocats qui établissent ensemble une convention de divorce qui en aborde tous les aspects, que les futurs ex-époux doivent signer. 

Les coûts et les délais sont donc énormément réduits : ne restent qu’à payer les honoraires des avocats, et le seul délai incompressible est les quinze jours de réflexion obligatoires entre la présentation de la convention et sa signature. Bien sûr, dans la pratique, le divorce ne se fait pas en quinze jours, plutôt en plusieurs mois, mais du moins peut-on espérer avoir réglé l’affaire de A à Z en moins d’un an, ce qui est rarement le cas avec une procédure judiciaire…

En introduction : un rendez-vous avec une conseillère juridique

J’ai commencé à réfléchir au divorce bien avant de le mettre en oeuvre. Je dirais presque un an avant. Quand nos problèmes de couple sont devenus assez sérieux pour que nous l’envisagions, sans pour autant souhaiter jeter tout de suite le bébé avec l’eau du bain, et dans la mesure où je ne trouvais qu’une information parcellaire sur Internet, j’ai pris rendez-vous avec une conseillère juridique de la Maison de la Justice et du Droit située juste à côté de mon travail. 

Même si tu trouveras dans cette série d’articles quelques informations, c’est vraiment une démarche que je t’invite à faire (je pense qu’il y a des Maisons de la Justice et du Droit un peu partout en France). C’est gratuit, ça n’engage à rien (contrairement à un rendez-vous avec un avocat  “classique”) et ça te permettra d’avoir des informations complètes mais condensées, et surtout tout à fait adaptées à ton cas. En effet, sur Internet, on trouve tout et n’importe quoi (y compris des arnaques évidentes du style “Divorcez en un mois pour 200€ !”). C’est un peu comme le rendez-vous pré-conceptionnel dans un projet bébé, quoi, la prescription d’acide folique en moins.

Pour ma part, j’avais préparé une liste de questions, un carnet et un crayon, et puis roule ma poule, je m’y suis rendue comme ça.

J’ai eu droit à environ une heure d’entretien avec une jeune avocate très gentille, qui m’a déjà félicitée sur la longévité de mon mariage (euh… merci ?) parce que c’était déjà bien d’avoir tenu six ans et que tout le monde n’y arrivait pas (j’en rigole, mais c’est vrai que ça rassure énormément d’entendre ça, quand toi tu as l’impression de quitter le navire à la première difficulté – même si ce n’est évidemment pas le cas).

Je te fais la liste de sujets que nous avons abordés, si ça peut t’orienter pour préparer un entretien similaire :

  • Quelle est la première démarche à faire ? (Je te spoile pour celle-ci : c’est trouver un avocat.)
  • Comment trouver un bon avocat ? (Non il ne s’agit pas de le tâter pour voir s’il est bien mûr.) 
  • Quel est le déroulé général de la procédure ?
  • Quelle est sa durée moyenne ?
  • À quel moment peut-on légalement vivre séparément ? (Il faut savoir en effet que théoriquement, tu ne peux pas déménager juste après avoir décidé de te séparer : ce serait considéré comme un abandon de domicile et potentiellement récupérable par ton ex-conjoint pour demander un divorce pour faute à tes torts exclusifs. Mais il y a évidemment des exceptions : si toi et/ou tes enfants êtes en danger, une déclaration en gendarmerie suffit pour t’autoriser à quitter immédiatement le domicile familial, et inversement, si tu es en très bons termes avec ton ex et que tu es certaine qu’il ne te fera pas de coup bas, personne n’ira vérifier que vous vivez encore ensemble…)
  • Quelles sont les conditions pour mettre en place une garde alternée ?
  • Comment changer le mode de garde (si besoin) une fois que celui-ci a été mis en place ?
  • Quel est le montant de la pension alimentaire pour les enfants en cas de garde exclusive ?
  • Quel pourrait être le montant de la prestation compensatoire (indemnité versée pour compenser la perte de niveau de vie du conjoint le moins fortuné) si elle est demandée ?
  • Quelle répartition pour pour les possessions physiques ? 
  • Quelle répartition pour l’épargne, commune ou personnelle ?
  • Quel avenir pour les prêts communs ?
  • Quel est le coût global moyen d’un divorce ?
  • Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

J’apporterai des réponses à ces questions au fil de mes articles, je pense en effet qu’elles te seront plus utiles enrichies de mon expérience, mais ça te donne déjà une idée de ce que tu peux demander dans le cadre d’un premier entretien, pour débroussailler le terrain. 

Première étape : trouver un avocat

Comme je te le disais, j’étais la première parmi mes amis et famille de ma génération à divorcer. Il n’y avait donc personne autour de moi pour me conseiller un bon avocat. 

Surtout que, pour compliquer encore les choses, je travaille dans un département (où j’ai la plupart de mes proches également), mais j’habite dans un autre, qui lui est frontalier. Or il faut que le divorce soit prononcé dans ton département d’habitation : la justice n’en a strictement rien à carrer de tes préférences personnelles et facilités géographiques.

La conseillère juridique m’avait suggéré de me rendre sur le site du barreau de mon département et de chercher un avocat spécialisé dans le droit de la famille. J’ai trouvé un seul et unique résultat en faisant la recherche (super, pas de questions à se poser !). J’ai donc récupéré l’adresse mail de cette avocate, ai commencé à lui écrire un mail pour lui expliquer que je souhaitais avoir une idée de ses tarifs et de la procédure de divorce par consentement mutuel et… je l’ai finalement envoyé à une autre !

En effet, je dois avouer que le fait de ne pas avoir le choix me contrariait un peu. J’avais évidemment googlé cette personne, parcouru son site, lu les différents avis, et je n’étais que moyennement convaincue. 

Les avis étaient majoritairement bons (et nombreux, ce qui est bon signe !), mais quelques uns criaient aussi à l’arnaque et à l’incompétence. Bon. Je suppose que c’est assez habituel pour ce genre de professionnel qui travaille sur des dossiers délicats, et je ne m’en suis pas trop formalisée. Mais… c’était une avocate de l’âge de mon père qui, pour te donner une idée, est retraité (et en bon médecin généraliste, il n’a déjà pas pris sa retraite tôt !). Une avocate récompensée par la médaille du mérite ou je ne sais quoi. Et une avocate qui avait plusieurs cabinets dans le département. Son implication, ses tarifs et sa disponibilité m’inquiétaient donc un peu…

Alors j’ai testé une méthode bien plus intuitive. J’ai juste tapé “avocat + mon département” dans Google et j’ai regardé ce qui sortait. 

J’ai sélectionné les localisations qui m’étaient facilement accessibles et les noms qui m’inspiraient. À choisir, je voulais une femme (je suis en effet bien plus à l’aise avec les femmes, et je voulais vraiment quelqu’un qui puisse défendre mes intérêts de mère si besoin − être optimiste, oui, naïve, non). J’ai donc éliminé d’entrée tous les hommes. 

Puis j’ai regardé les avis Google qui, pour la plupart, étaient comme pour la première avocate : majoritairement élogieux mais parfois plus critiques voire carrément virulents. Et j’ai parcouru leurs sites pour m’assurer que le droit de la famille faisait bien partie de leurs compétences, même si ce n’était pas leur spécialité. 

Enfin, tu auras compris que ça a de l’importance pour moi, j’ai regardé l’âge des personnes (du moins la date de leur prestation de serment, quand leur âge n’était pas indiqué…). Je serais en effet plus à l’aise également avec une jeune avocate, avec qui je pourrai parler d’égale à égale, et pas comme à ma mère (ou pire : à ma grand-mère)…

C’est ainsi que j’ai envoyé mon mail à une toute autre avocate que prévu, que je ne connaissais ni d’Eve ni d’Adam, mais avec qui j’avais un bon feeling. Je me disais que de toute façon, nous ne partions pas sur un divorce conflictuel : si avec mon futur ex, nous étions d’accord, le fait que l’avocat soit exceptionnel ou pas n’y changerait pas grand-chose, du moment qu’il connaissait les procédures…

Deuxième étape : prendre rendez-vous

Lorsque j’ai envoyé mon mail, un vendredi vers 22h (le soir de la Saint-Valentin pour être exacte : romantisme quand tu nous tiens…), j’ai reçu immédiatement une réponse automatique qui me disait de ne pas m’inquiéter si je n’avais de retour immédiat car l’avocate gérait beaucoup de dossiers et recevait beaucoup de mails. 

Bon. Too bad pour mon divorce en quinze jours, mais je n’étais pas non plus pressée alors je ne me suis pas inquiétée. Et puis, comme je te le disais, je suis de nature optimiste, donc je n’imaginais pas poireauter six mois. Et de fait, j’ai reçu la réponse de l’avocate le lundi matin vers 8h30 ! Plus rapide, ç’aurait été difficilement possible ! 

C’était une réponse assez lacunaire, qui m’invitait simplement à contacter le secrétariat par téléphone pour prendre rendez-vous et m’indiquait ses tarifs pour ce type de divorce. C’était la fourchette basse par rapport à ce que m’avait dit la conseillère juridique (la conseillère me disait de 1500 à 3000€ par conjoint, cette avocate m’indiquait de 1600 à 2000€ selon mes revenus et la complexité du dossier), donc je n’y ai évidemment pas vu d’objection. 

Comme je devais aller travailler, j’ai laissé la journée passer, et j’ai rappelé le secrétariat le soir (j’avais envisagé d’attendre mon jour de RTT le mercredi mais bon, si je voulais mon divorce en quinze jours, il n’y avait pas de temps à perdre !). Après de multiples propositions et hésitations (compliqué de trouver un moment pour voir un professionnel quand on travaille à des horaires de bureau !), la secrétaire a finalement réussi à me fixer un rendez-vous la semaine suivante (oui oui, je tiens le bon bout pour mon divorce en quinze jours !), en fin de journée. 

Elle m’a demandé d’apporter à ce rendez-vous :

  • une copie de ma carte d’identité
  • une copie de mon livret de famille
  • une copie de mon dernier avis d’imposition
  • une copie de mon dernier bulletin de salaire
  • une copie des papiers de notre prêt auto (notre seul prêt commun)

Et puis, j’ai attendu que la semaine s’écoule.

Je te laisse sur ce suspense insoutenable pour ce premier article qui est, je l’espère, le premier d’une série exhaustive. J’espère que ça t’aura déjà aidée à y voir plus clair et à te rassurer si tu es concernée : non, divorcer, ce n’est pas si compliqué !

Et toi ? Tu as divorcé ? Tu envisages de divorcer ? Selon quelles modalités ? Dis-moi tout !

A propos de l’auteur

J'ai 30 ans, un mari, deux chats, et deux mignonnes petites filles de 5 et 2 ans ! J'habite un petit village bourguignon, et je m'y sens bien. J'aime lire (surtout des blogs), écrire (surtout des blogs) et débattre de tout et de rien (sur des blogs ?).

22 Commentaires

  • Nathalie
    9 mars 2020 at 9 h 27 min

    Le divorce par consentement mutuel peut aussi devenir… une arme lorsque l’un des deux partenaires a décidé de faire traîner (c’est le cas dans les relations de manipulation typiquement). Du coup, pour moi ça a été une perte de temps qui m’a fait miroiter un espoir de sortie rapide pour être annulé la veille de la signature. Si vous êtes dans ce cas de séparation, gardez courage. C’est dur, mais ça n’est pas infini (même si on a cette impression quand on est dedans).

    Du coup, je suis passée au divorce contentieux qui est une procédure beaucoup plus longue (ça va faire 2 ans pour moi).

    Au contentieux, voici les étapes dans les grandes lignes.

    Chacun prend un avocat.

    Dans la suite, pour abréger, j’appelle les gens comme ça :
    P1 = Partenaire1 (celui qui engage le divorce)
    A1 = Son avocat.e
    P2 = Partenaire2
    A2 = Son avocat.e
    JAF = Le.a Juge aux Affaires Familiales
    JME = Le.a Juge de la Mise en Etat

    Au préalable : tout échange entre les partenaires via les avocat.e.s peut être violent à lire. Certains utilisent des formulations pour laisser entendre des choses fausses (sans les dire), d’autres n’hésitent pas à mettre en avant des choses qu’ils n’ont pas faites (en disant « avec les preuves qu’on a, on ne peut que dire que les tâches relatives aux enfants n’étaient pas partagées entre les partenaires », par exemple). Lorsque vous recevez un message de votre avocat.e, soufflez. Respirez profondément. Lisez, et acceptez d’être en colère, de pleurer ou autre. Ce sont des moments difficiles, ne bridez pas vos émotions, cherchez les supports à qui vous pourrez en parler (parmi vos amis, votre famille, vos proches, vos collègues).

    Les frais d’avocats sont conséquents. Dans les procédures contentieuses, les avocats fonctionnent en général avec un barème horaire qui est de l’ordre de 200 €/h consacrée à votre dossier. Autant dire que cela chiffre vite. Si vous avez des moyens limités, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    1/ Ordonnance de non conciliation (l’ONC)

    L’ONC précise les conditions régissant la relation pendant le temps de la procédure de divorce. Elle fixe le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, la pension pour le partenaire moins fortuné s’il y a lieu, qui va vivre dans le domicile familial (note : si vous êtes face à un.e manipulateur.trice, laissez-le lui, ne vous y accrochez pas), le fait qu’aucun des partenaires ne doit troubler l’autre à son domicile, l’autorisation de rupture de la vie commune.

    C’est une étape qui va relativement vite (de l’ordre de quelques mois) et qui permet d’avoir un cadre clair (c’est très précieux).

    P1 va engager la procédure de divorce. Dans un premier temps, iel va dire ce qu’il souhaite dans le cadre de l’ONC (voir les éléments ci-dessus), en fournissant des justificatifs et tout document utile (témoignages, factures… écoutez votre avocat.e).
    P2 répond avec ce qu’iel souhaite également, également avec des justificatifs.
    Si vous êtes au contentieux, il est très probable que vous ne soyez pas d’accord sur au moins 1 des effets.
    Tout ceci est échangé entre les avocat.e.s, chaque partie doit avoir l’ensemble des justificatifs avant l’ONC.

    Une date pour une audience de non conciliation est fixée, les 2 partenaires y vont avec leurs avocat.e.s.

    Le jour J, JAF fait venir d’abord P1 (seul.e sans avocat) puis P2 (seul.e sans avocat).

    JAF fait confirmer son identité à la personne, puis fait répéter la demande de chacun. Surtout, iel demande si la personne est d’accord sur le principe du divorce (cela impacte directement la suite), le tout toujours en privé. C’est un papier qui dit « je suis d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur les effets du divorce ». Une fois ce papier signé, on ne peut plus revenir dessus (mon conseil : signez-le, ça évite une longue phase qui ne laisse personne indemne).

    Ensuite JAF fait venir les 2 partenaires et leurs avocats. Iel va alors essayer d’obtenir une conciliation entre les partenaires (essayer qu’ils se rangent au même accord). C’est une phase de négociation que j’ai trouvée très dure face à un manipulateur.

    À l’issue, que les partenaires soient d’accord ou non, JAF fixe une date de délibéré qui est la date à laquelle iel prononce son jugement et délivre l’ONC.

    Dans de rares cas, JAF peut ordonner un échange de conclusions écrites jusqu’à une date précise afin d’affiner son jugement. Cela se passe entre les partenaires (via leurs avocat.e.s). Cela a été notre cas et a posteriori j’en suis reconnaissante à la juge car cette étape supplémentaire m’a permis de clarifier beaucoup de choses tant j’étais dans le flou à cause des manipulations incessantes. Cependant, cela ne s’est pas fait sans douleur.

    Reply
    • Nathalie
      9 mars 2020 at 9 h 28 min

      2/ Signifier l’ONC

      L’ONC est à effet immédiat. Elle s’applique dès sa signature. Il faut cependant la signifier afin que l’autre partie puisse faire appel.

      L’un des 2 partenaires (en général celui dont les demandes ont été le plus respectées par l’ONC) va faire notifier l’ONC à l’autre par voie officielle. Il faut donc passer par un notaire qui va apporter le document officiellement à l’autre (cela coûte de l’ordre de 80-100 €).

      À compter de la notification, l’autre a 2 semaines (ou 1 mois, je ne sais plus) pour faire appel de l’ONC. S’iel fait appel je ne sais pas ce qu’il se passe vu que je n’ai pas été dans ce cas.

      3/ Lancer la procédure de divorce

      P1 (celui qui a engagé le divorce) a 3 mois à compter de l’ONC pour lancer la suite via son avocat. P2 ne peut rien faire (j’ai été P2, c’est frustrant comme délai mais c’est ainsi).

      Si P1 n’a rien fait dans son délai réservé, alors P2 peut lancer la procédure de divorce.

      Il y a 3 possibilités :

      – le divorce par acceptation du principe du divorce, si vous avez le signé le papier associé lors de l’audience de non conciliation,

      – le divorce pour faute : il faut alors prouver que l’autre partenaire a commis une faute (adultère, violences, …) MAIS il faut des preuves (ce qui peut être compliqué à obtenir notamment en cas de violences…),

      – le divorce par rupture du lien conjugal : lorsque les époux sont séparés de fait depuis un certain temps (2 ans je crois).

      Le divorce pour faute est à mon sens le plus éprouvant parce que ce sont réellement des accusations contre l’autre partenaire. C’est violent. Je n’en parlerai pas plus car je ne suis pas passée par là, beaucoup de courage à celleux qui traversent cette étape.

      Le divorce par rupture du lien conjugal est long puisqu’il faut attendre le temps nécessaire en plus des délais de la justice. Il peut être utile aussi dans le cas où l’un des deux partenaires ne se présente tout simplement pas pour le divorce, ne répond pas, rien.

      A tout moment, les époux peuvent signer le papier d’acceptation de principe du divorce. Dans ce cas, le divorce est requalifié en divorce par acceptation du principe du divorce. Lorsque le divorce est qualifié ainsi, on ne peut pas retourner sur un divorce pour faute. L’avantage, c’est qu’au moins la procédure se concentre sur les effets du divorce et pas sur des attaques entre ex partenaires.

      Dans tous les cas, de nos jours un divorce aboutit même si c’est par rupture du lien conjugal. Gardez cela en tête. Cela peut être long, mais cela aboutit.

      4/ L’échange de conclusions

      Je ne sais pas comment cela se passe pour un divorce pour faute ou par rupture du lien conjugal. J’imagine qu’il faut apporter des preuves de ce que l’on avance, répondre aux accusations de l’autre, ce genre de choses.

      Dans le cas du divorce par acceptation du principe du divorce, on se concentre sur les effets.

      Il s’agit de demander, éventuellement, des mesures différentes de celles de l’ONC (mais il faut prouver qu’il y a une situation nouvelle qui le justifie).

      P1 et P2 vont échanger des « conclusions » via A1 et A2. Les conclusions sont des documents textes d’une dizaine de pages A4 dans lesquels sont reprises les mesures de l’ONC, les demandes de l’autre, et enfin ce que vous-même demandez. Elles sont rédigées en termes juridiques mais surtout de manière très directe. On a l’impression que ce qui est écrit est édicté comme déjà vrai : ce n’est pas le cas. Gardez cela en tête. A chaque fois, on joint des pièces justificatives le cas échéant.

      Une première mise en état est fixée (en gros 2 mois après le début de la procédure). Lors de cette mise en état, le JME fait le point avec les avocats pour voir s’ils ont exposé tout ce qu’ils souhaitaient et apporté toutes les pièces qu’ils souhaitaient. Sinon, alors une nouvelle mise en état est fixée 2 mois après et ainsi de suite. Cette phase peut être longue voir très longue. Si oui, alors on passe à l’étape suivante.

      Reply
    • Nathalie
      9 mars 2020 at 9 h 28 min

      5/ L’audience de divorce

      Une date d’audience est fixée avec JAF (souvent différent du premier). Le jour J, JAF, A1 et A2 se réunissent. La procédure est entièrement écrite, donc il n’y a pas vraiment de plaidoirie (juste une exposition des conclusions).

      P1 et P2 peuvent s’ils le souhaitent assister à cette audience mais ce n’est pas obligatoire et dans tous les cas ils n’auront pas le droit de parler. J’ai choisi de ne pas m’infliger cette audience, ayant déjà assez subi les échanges de conclusions.

      JAF fixe une date de délibéré pour prononcer son jugement.

      6/ Le jugement de divorce

      Une fois que JAF a prononcé son jugement, ce jugement doit être retranscrit par les greffes du tribunal (c’était aussi le cas pour l’ONC mais j’ai l’impression qu’ils font ça en accéléré pour l’ONC vu que c’est plus urgent). Cela peut prendre 1 à 2 mois selon l’encombrement des greffes. A1 et A2 n’ont pas plus d’information que P1 et P2 (éventuellement ils peuvent aller jeter un oeil aux greffes mais ils ne pourront rien faire tant que ce n’est pas retranscrit).

      7/ L’acte d’acquiescement

      Lorsque le jugement est retranscrit, il y a la possibilité de signer un acte d’acquiescement. C’est un papier qui dit que l’on est d’accord avec le contenu du jugement et que l’on s’engage à ne pas revenir dessus. Si P1 et P2 le signent, cela peut économiser des frais de notaire (mais notez qu’avec un manipulateur cela peut être encore une façon de faire durer).

      8/ La notification du jugement

      Si l’un des deux partenaires n’a pas signé ce papier, alors il faut notifier le jugement via un notaire. P1 ou P2 (celui qui est d’accord avec le jugement) s’en charge (et cela coûte de nouveau 80-100 €). En général, c’est l’avocat.e qui s’occupe de faire les formalités avec le notaire et il faut juste payer les frais associés.

      Une fois que le jugement est notifié, l’autre partenaire a 1 mois pour faire appel s’il n’est pas satisfait (dans ce cas de figure, l’affaire remonte à un tribunal au-dessus et on ajoute 2 ans à la procédure d’après mon avocate).

      Si le partenaire ne fait pas appel, alors le jugement est validé et on peut passer à sa transcription dans les registres de l’état civil. Tant que ce n’est pas transcrit à l’état civil, vous n’êtes pas officiellement divorcé.e.

      Cela n’empêche pas que P1 ou P2 fasse de nouveau appel à la justice ultérieurement s’il souhaite faire modifier les modalités de garde des enfants, ou bien la pension alimentaire versée, etc. Mais dans ce cas ce n’est plus la procédure de divorce, c’est une nouvelle procédure.

      J’en suis là, j’espère qu’il n’y aura pas d’appel dans mon cas parce que j’en ai assez… On verra.

      Reply
    • Nathalie
      9 mars 2020 at 9 h 29 min

      9/ La liquidation du mariage

      Une fois divorcé.e.s, il faut enfin passer par l’étape de la liquidation du mariage. Cette étape concerne les personnes qui ont acquis des biens immobiliers (ou des biens coûteux, mettons un yacht) ensemble. Il faut alors liquider le mariage, c’est-à-dire vendre les biens communs (note : si jamais l’un des partenaires a pu rester dans le domicile, alors le montant des « loyers » de son occupation n’est défalqué qu’à ce moment-là je crois) OU que l’un des partenaire rachète sa part à l’autre OU je ne sais pas quoi encore.

      Bref, il s’agit qu’il n’y ait plus aucun bien de valeur qui soit en propriété commune.

      Je ne connais pas cette étape, je n’étais pas propriétaire, je n’avais pas de biens coûteux à séparer. D’après ce que j’en ai compris, c’est une étape qui peut durer dans la longueur selon la localisation du bien (on imagine bien qu’à Paris cela part assez vite alors qu’à Trou-Perdu pas trop) et le bon vouloir des deux propriétaires.

      10/ Mon expérience

      Je trouve que c’est très long. La preuve, je suis encore dedans. C’est rageant, frustrant, désespérant. Ca ne laisse pas indemne MAIS grâce à la longueur de la procédure je m’aperçois aussi que je parviens beaucoup mieux à lâcher prise.

      On a tous une temporalité. Un divorce, même lorsqu’on l’a voulu (ce qui est mon cas), cela reste une étape difficile à traverser. Vous aurez besoin de temps pour la digérer, pour avancer.

      Je vois qu’entre le début de la procédure où tout m’atteignait et maintenant, je suis beaucoup plus détachée. Ce n’est pas encore parfait, mais je sens que cette procédure longue me permet de me libérer de l’emprise que je subissais. Si vous êtes vous aussi face à un manipulateur, vous êtes sous emprise. Ne culpabilisez pas. Vous n’êtes pas responsable de cela, vous êtes victime. Vous pouvez lire le livre « Divorcer d’un manipulateur » écrit par Christel Petitcolin qui m’a personnellement été utile.

      Bon courage à tous.tes !

      Reply
      • Mrs Tabitha Twitchit
        9 mars 2020 at 23 h 30 min

        Merci beaucoup pour tous ces détails qui, j’en suis sûre, seront utiles à d’autres couples… Tu as raison d’aborder la question de la manipulation, un trait de caractère qui est sans doute exacerbé encore dans ce contexte… j’espère n’en avoir jamais besoin mais je retiens le titre du livre que tu conseilles…

        Je te souhaite beaucoup de courage dans la suite de ta procédure ! J’ai l’impression que le plus dur est fait pour toi à présent, je te souhaite beaucoup de bonheur dans ta nouvelle vie <3

        Reply
        • Nathalie
          10 mars 2020 at 7 h 19 min

          Ce livre peut aussi être utile pour soutenir un proche qui divorce d’un.e manipulateur.trice et mieux comprendre ce qu’iel vit.

          Ce qui m’a manqué au final c’était d’avoir clairement les étapes décrites ci-dessus (et valables manipulation ou non) donc si ça peut aider…

          Je te confirme que le plus dur est derrière (mais je sais d’avance que je continuerai d’être embêtée jusqu’à ce que ma fille soit assez grande). Je te souhaite d’être bientôt à cette phase de lâcher prise (et aussi aux autres personnes en cours de divorce) !

          La 1ere chose importante c’est de pouvoir partir, donc l’ordonnance de non conciliation.

          Reply
          • Mrs Tabitha Twitchit
            10 mars 2020 at 21 h 44 min

            Oui c’est vrai que ça peut aussi servir à d’autres ou pour comprendre les autres…

            Merci beaucoup pour tes souhaits 🙂

  • Urbanie
    9 mars 2020 at 9 h 54 min

    Consentement mutuel ou non, ce moment doit rester malgré tout douloureux et très compliqué à vivre. Alors je t’adresse plein de câlins (virtuels, certes) et tout mon soutien. <3

    Reply
    • Mrs Tabitha Twitchit
      9 mars 2020 at 23 h 34 min

      Oui c’est vrai, ce n’est pas ce sur quoi j’ai axé cet article mais c’est aussi très dur moralement, même quand on est d’accord, même quand on l’a voulu, même quand on se dit que c’est pour le meilleur. Merci beaucoup pour tes gentils mots <3

      Reply
  • Doupiou
    9 mars 2020 at 11 h 06 min

    <3

    Reply
    • Mrs Tabitha Twitchit
      9 mars 2020 at 23 h 39 min

      Merci <3

      Reply
  • Erica Tcharb
    9 mars 2020 at 14 h 26 min

    C’est marrant je n’ai pas du tout envie de divorcer mais ton article m’a super intéressée ! J’ai hâte d’avoir la suite! Et je suis allée faire un tour sur ton blog, jy retournerai, ton article sur les efforts à faire ou pas dans un couple m’a beaucoup plus, en fait on en lit jamais des comme çà! ?

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    • Mrs Tabitha Twitchit
      9 mars 2020 at 23 h 44 min

      Merci, ça me fait plaisir de lire ça : j’ai vraiment essayé justement de combler cette absence de témoignages qui m’a frappée quand j’ai été confrontée à tout ça…

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  • Maye
    10 mars 2020 at 5 h 31 min

    Comme plus haut, a priori pas concernée mais super intéressée. Je trouve ça dingue que ce soit si simple de se marier et si compliqué de divorcer. On pourrait croire que si les deux parties sont d’accord on pourrait juste signer un bout de papier, comme pour le mariage. Et surtout les coûts ! Ça fait réfléchir c’est certain. On ne peut donc pas se passer d’un avocat ?

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    • Nathalie
      10 mars 2020 at 7 h 14 min

      Et ce qui est encore + dingue c’est la difficulté à reprendre son nom de naissance (qu’on a jamais perdu !) car en général les structures demandent une preuve de la séparation (l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce selon). Ça me rend folle !

      La dernière en date, c’est ma carte électorale que j’ai fait modifier pour l’adresse. Et bien ils me l’ont envoyée avec « épouse Machin » ?.

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      • Mrs Tabitha Twitchit
        10 mars 2020 at 21 h 42 min

        Je comprends que ça te fasse enrager… c’est incroyable que ce soit si compliqué alors que ton nom de naissance est de toute façon ton nom officiel à vie et que ton nom marital n’est qu’un nom d’usage :/

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    • Mrs Tabitha Twitchit
      10 mars 2020 at 21 h 34 min

      Oui c’est vrai que quand on y réfléchit, il y a un vrai paradoxe entre la facilité à se marier (il y a très peu de délai, c’est gratuit en soi…) et le parcours du combattant du divorce. Je suppose que la société a tout intérêt à ce qu’on se marie et qu’on reste mariés 😉 (et puis évidemment, le couple qui se marie, c’est une page vierge, alors que le couple qui divorce, c’est plein de problèmes qui sont apparus entre-temps et qu’il faut résoudre :p) Après, c’est quelque chose que, je pense, on accepte en se mariant (et aussi la raison pour laquelle beaucoup de personnes font le choix de ne pas se marier).

      A ma connaissance, il n’est pas possible de se passer d’avocats pour divorcer (on peut à la rigueur n’en avoir qu’un pour le couple dans un divorce à l’amiable avec un juge, mais je suppose que l’économie réalisée est alors annihilée par d’autres frais). Par contre, on m’a appris en privé que les annonces du type « votre divorce en un mois pour 200€ » n’étaient pas forcément des arnaques mais des prix d’appel de cabinets spécialisés qui règlent les choses de façon un peu automatisée pourvu qu’il n’y ait aucun désaccord dans le couple… Donc bon, personnellement, je conseillerais plutôt de passer par un avocat local et de dépenser un peu… ok beaucoup plus pour être accompagné mais… pourquoi pas, hein, si on a l’âme aventureuse et qu’on veut faire des économies 😉

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      • Nathalie
        11 mars 2020 at 13 h 34 min

        Je ne sais pas s’il est toujours possible de n’avoir qu’un avocat pour 2, mais dans tous les cas je le déconseille SAUF s’il n’y a rien de truc compliqués (donc pas d’enfants ou des enfants déjà indépendants, pas de différence de revenu entre les 2, pas de biens immobiliers communs, etc.).

        Le divorce, c’est un moment où l’on ne peut pas prévoir comment l’autre va réagir. Cela peut devenir conflictuel même avec la meilleure volonté du monde. C’est pour ça que c’est beaucoup plus cher que le mariage : pour le mariage, tout le monde est d’accord et mettre les biens en commun c’est simple (mais du coup un contrat de mariage, par exemple, ce n’est quand même pas donné) !

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      • Madame Violette
        12 mars 2020 at 9 h 53 min

        Effectivement, les divorces « pas chers » ne sont pas nécessairement des arnaques (sauf si on tombe sur une fausse annonce sans aucun avocat derrière évidemment, ce qui peut arriver peu importe le type d’annonce, mais il est assez simple de vérifier qu’une personne a bel et bien une toque) et marchent, à mon sens, plutôt bien quand les parties sont d’accord, qu’il n’y a pas l’un ou l’autre qui est un pervers narcissiques, etc. La profession d’avocat est une profession réglementée avec un ordre. Les avocats sont soumis à une déontologie et donc si à l’heure actuelle, ces « offres » n’ont pas été interdites, c’est que tous leurs « devoirs d’avocat » sont respectés.

        J’ajoute qu’il n’est plus possible de divorcer avec un seul avocat pour les deux futurs ex-époux. Initialement, les divorces ne se faisaient que devant un juge, celui-ci était donc le garant des droits de chaque époux. Dans la mesure où le divorce par consentement mutuel se fait depuis 2017 devant un notaire, le Législateur a considéré qu’il fallait que chaque partie ait son propre avocat et que c’était ces derniers qui garantissaient que les droits de leur client n’étaient pas lésés.

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  • Elodie
    10 mars 2020 at 11 h 18 min

    Pas concernée non plus mais j’ai trouvé ton article intéressant et je suis curieuse de lire la suite.
    C’est super d oser aborder cet aspect du couple!

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    • Mrs Tabitha Twitchit
      10 mars 2020 at 21 h 37 min

      Merci beaucoup pour ce retour qui me conforte dans ma volonté de briser ce tabou 🙂

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