Un huissier de justice est un professionnel qui intervient dans les situations de créances impayées. L’huissier exerce en tant qu’auxiliaire de la justice en respectant des lois précises qui régissent ce genre de cas. Tu peux faire appel à un huissier à partir d’un montant précis. Je t’explique tout dans cet article.
Quel est le rôle d’un huissier
Un huissier ou commissaire de justice est un professionnel qui agit dans le domaine du recouvrement. Il intervient quand un débiteur (celui qui doit de l’argent) refuse de payer sa créance, un certain moment après l’échéance.
C’est le principal et le seul intervenant compétent pour faire un recouvrement forcé. Plus particulièrement dans le cas de saisie de bien mobilier. Toutefois, la saisie n’est pas quelque chose de systématique. L’huissier doit d’abord chercher un compromis entre les deux parties (débiteur et créancier) en mettant en place un plan de remboursement échelonné. C’est seulement à partir du moment que cette procédure échoue, qu’une saisie est envisageable.
Ce principe est valable aussi dans le cas de loyers impayés, sous certaines conditions. En effet, si le locataire accumule plusieurs loyers de retard, le bailleur peut parfaitement faire appel à un huissier pour intervenir.
L’huissier peut travailler seul à son compte ou bien en association avec d’autres huissiers de justice, en étude. Il exerce une profession libérale réglementée, ce qui implique que le montant de ses prestations l’est également.
La somme minimum pour l’intervention d’un huissier
Un débiteur refuse de te payer sa créance et tu te demandes si tu peux faire appel à un huissier pour intervenir ? Tu as raison de te demander car en effet, il y a un seuil minimal fixé par la loi. Le travail d’un huissier est très contrôlé. D’ailleurs, il te faudra débourser une certaine somme pour bénéficier de ses prestations. C’est la raison pour laquelle le législateur a fixé un montant minimum pour l’intervention. Cela, pour éviter déployer beaucoup d’effort pour une situation considérée non importante. Le seuil officiel est de 500 €. Toutefois, le montant dépend des conditions de créances.
Si la créance dépasse les 500 €, il n’y a pas de souci. L’huissier peut intervenir dans toutes les circonstances sachant qu’il n’y a pas de plafond pour bénéficier de ses services.
Qui doit payer l’huissier ?
La réponse varie d’une situation à une autre. Il y a deux solutions possibles : le recouvrement s’est fait à l’amiable ou le saisi d’un juge a été nécessaire. Si le remboursement s’est fait à l’amiable, c’est-à-dire qu’aucun juge n’a été saisi, les frais de remboursement reviennent au créancier. Cependant, dès lors qu’un juge a été saisi, c’est le débiteur qui devra s’acquitter des frais.
Le frais d’intervention d’un huissier
La loi est plutôt vaste sur le sujet. Les frais vont inclure les honoraires et les indemnités de déplacement. Leur montant peut varier en fonction de nature du contrat (entre le débiteur et le créancier), le moment (férié ou ouvrable) et l’urgence de l’intervention.
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