Depuis quelques années les collectivités publiques s’inquiètent d’un chiffre alarmant, celui de l’augmentation des interventions de dératisation, notamment dans les zones urbaines. Malgré la mise en place d’une règlementation stricte au sujet du traitement des nuisibles dans les immeubles d’habitation, les professionnels restent beaucoup sollicités. Dans cet article, nous allons faire un point sur l’état actuel de la législation.
Quels sont les risques de laisser les rats envahir son immeuble ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que si l’état a décidé d’adopter une règlementation plus stricte sur les obligations en matière de traitement des problèmes liés à la présence de nuisibles, c’est pour des questions de sécurité et de salubrité. Les rats comme les autres nuisibles établissent leur habitat dans les plafonds, les sols, les sous-sols, ou les murs. Ils rongent et font leur besoin sur tous les revêtements. Au-delà du fait de menacer la solidité du bâtiment, cela crée un risque important d’incendie, car ils rongent les fils électriques. De plus, il y a un risque de salubrité puisque les rats véhiculent les maladies et les bactéries.
Quel est l’état de la règlementation en matière de dératisation ?
Aux articles 119 et 130.5 du règlement Sanitaire Départemental Type, on s’aperçoit que la dératisation est une obligation pour les propriétaires d’immeubles, d’établissement privé et d’établissements publics. Donc à la question de savoir qui doit financer l’intervention d’une société de dératisation, la réponse est : le propriétaire. Lorsqu’il s’agit d’un établissement professionnel dans lequel se déroule une activité liée à l’alimentation (restaurants, magasins d’alimentation, boucheries, charcuteries, atelier de traiteur…), cette obligation incombe aux propriétaires et aux gérants. En revanche, il incombe aux locataires d’un logement d’avoir un devoir de vigilance et d’informer le propriétaire s’il suspecte ou constate la présence de nuisibles.
Peut-on obliger le propriétaire à agir ?
En vertu de la règlementation en vigueur, c’est une obligation. Par exemple, lorsqu’un locataire constate la présence de nuisibles dans son appartement qui est situé dans une résidence, celui-ci doit immédiatement se rapprocher du syndic de copropriété. Celui-ci procèdera à la dératisation qu’il répercutera sur l’ensemble des frais ou se rapprochera des propriétaires directement. En cas de refus, il sera alors possible d’engager des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent, mais cela peut durer. Par contre, si vous saisissez la municipalité ou bien la Commission départementale de conciliation, il est fort possible qu’elle puisse accélérer le processus dans la mesure où la présence de rats dans un immeuble est un risque de salubrité publique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la règlementation ?
Les sanctions sont d’ordre financier généralement, mais elles peuvent aller bien au-delà puisqu’un bâtiment déclaré insalubre peut faire l’objet d’une décision de destruction. Cela signifie que dans le pire des cas, le propriétaire peut perdre son patrimoine immobilier. Si des travaux de réhabilitation sont ordonnés, les locataires doivent être relogés aux frais du bailleur. Un juge a également la possibilité de résilier le bail aux torts du bailleur, ce qui peut éventuellement entrainer le versement de dommages et intérêts aux locataires de l’appartement.
